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Conditions générales de vente

Mises à jour le 19 janvier 2020

Article 1.

Préambule 1.1

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation contractuelle entre un Acheteur et un Vendeur, résultant de l’achat d’un Produit sur la Plateforme moncommerce35.

1.2 - L’association « Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo », association Loi 1901 immatriculée à l’INSEE sous le n° 777-774-068-00046 dont le siège social est sis 35400 SAINT-MALO - 4 avenue Louis Martin, met à la disposition de l’Acheteur, une Plateforme « moncommerce35 » ayant pour objet de le mettre en relation avec des Vendeurs et de lui offrir différents services détaillées dans les conditions générales d’utilisation, lesquelles régissent la relation entre l’Acheteur et la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo.

1.3 - La Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo n’est en aucun cas vendeur ou revendeur des Produits sur la Plateforme lesquels sont vendus directement et exclusivement par les Vendeurs. Hormis pour ce qui est des Chèques Cadeaux locaux et le cas-échéant les produits se trouvant dans une boutique en ligne au nom de l’association.
Dans le cas général, la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo agit comme intermédiaire permettant notamment aux Vendeurs de proposer leurs Produits à la vente et aux Acheteurs de les acheter.

Article 2. Définitions

Toutes les fois que, dans le présent contrat, les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante : Acheteur(s) désigne(nt) toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s) ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ainsi que toute(s) personne(s) morale(s) de droit privé qui n’agit(ssent) pas à des fins professionnelles, titulaire(s) d’un compte client.

CGV désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs.

Fiche Produit désigne la description d’un Produit, laquelle reprend à minima le prix TTC exprimé en euro, une description des caractéristiques essentielles du Produit comprenant notamment, la marque, le modèle et la taille du Produit.

La Page Commerce désigne la description d’un Vendeur, laquelle reprend à minima son nom commercial, l’adresse de son établissement, son adresse postale, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique.

Plateforme désigne le site Internet accessible à l’adresse www.moncommerce35.fr permettant notamment de mettre en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour l’achat de Produits.

Produits désignent des produits vendus par tous les Vendeurs inscris sur le site www.moncommerce35.fr.

Souscripteurs désignent les personnes physiques majeures résidant en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard.

Vendeur(s) désigne(nt) tout vendeur professionnel de Produits inscrit sur la Plateforme.

 

Article 3. Champ d'application, acceptation et modifications des CGV

3.1 - Les CGV ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur résultant de la vente d’un Produit sur la Plateforme. Elles ne régissent pas les relations entre l’Acheteur et la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo qui sont soumises aux conditions générales d’utilisation, consultables sur la Plateforme.

3.2 - Les CGV doivent être acceptées, sans réserve, par chaque Acheteur avant tout achat de Produit. L’Acheteur prend le soin de lire les CGV, de les accepter et de les enregistrer sur support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. Le refus des CGV lors d’une commande empêche l’Acheteur de pouvoir finaliser sa commande. De plus, une fois que les CGV ont été acceptées, que la commande a été finalisée et que le Vendeur a confirmé la disponibilité du Produit commandé, les CGV sont consultables directement sur la Plateforme.

3.3 - Les CGV sont susceptibles d’évoluer. L’Acheteur est donc invité à être vigilant lorsqu’il lit et accepte les CGV à chaque commande, les CGV ayant pu évoluer entre deux commandes successives. En outre, toutes les versions des CGV sont en permanence accessibles sur le Site.

Article 4. Création du compte client

4.1 - Pour pouvoir commander un Produit sur la Plateforme, il convient de créer un compte client sur la Plateforme selon les modalités décrites dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme. La création d’un compte client peut intervenir avant tout achat ou à l’occasion d’un achat. Un même compte client permet d’accéder à la Plateforme ainsi qu’à l’ensemble des outils mis à disposition du client (par exemple : Click-Collect, E-Commerce, E-Réservation, Ballade shopping & Culturelle, Carte de Fidélité, Achat de Chèques Cadeaux locaux et tout autre service mis à sa disposition).

4.2 - L’Acheteur est informé que ses nom, prénom, date de naissance, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable et adresse physique et, pour l’Acheteur personne morale, ses dénomination sociale, adresse du siège social, numéro de TVA intracommunautaire et les nom, prénom, qualité, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone de la personne physique la représentant sur la Plateforme, sont communiqués au Vendeur afin de lui permettre d’honorer la commande.

4.3 - L’Acheteur qui peut être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation française et qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il peut librement s’inscrire par voie électronique sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr ou par voie postale à Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes.

Article 5. Commande de Produits et obligation de paiement

5.1 - Pour pouvoir acheter un Produit, il convient d’être titulaire d’un compte client actif c’est à dire non-clôturé ou de créer un compte client. La commande de Produits sur la Plateforme se fait auprès de Vendeurs qui renseignent leur Page Commerçant, les Fiches Produits ainsi que les modes et frais de livraison. Il est à noter que la Plateforme ne propose pas de service de livraison à domicile. L’ensemble de la logistique et des frais pour un tel service sera aux frais du Vendeur qui pourra inclure dans son prix de vente des frais de livraison. Les Vendeurs sont à ce titre seuls responsables de la véracité et de l’exhaustivité des informations figurant dans la Fiche Vendeur et de la description du Produit dans la Fiche Produit ainsi que de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif dans la Fiche Produit.

5.2 - L’utilisateur sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter. Puis, il clique sur « Ajouter au panier », choisit son mode de paiement et le cas échéant un créneau horaire de retrait de marchandise en magasin. Il est alors informé du montant total de sa commande. S’il n’est pas déjà connecté à son compte client, l’utilisateur est invité à s’y connecter ou à créer son compte client. Ensuite, l’Acheteur prend connaissance des CGV et, s’il s’agit de son premier achat, également des conditions générales d’utilisation de la Plateforme accessibles sur la Plateforme. Une fois qu’il a pris connaissance des CGV et, le cas échéant, des conditions générales d’utilisation de la Plateforme, l’Acheteur doit les accepter. Les CGV seront accessibles en direct via la Plateforme en permanence au cas où l’Acheteur veuille les consulter dès qu’il le souhaite. Enfin seulement, l’Acheteur peut cliquer sur l’icône « Valider et Payer ». L’Acheteur choisit ensuite son moyen de paiement et communique les informations nécessaires à la finalisation de son paiement. Il est enfin invité à cliquer sur « Confirmer le paiement » ce qui entraîne pour l’Acheteur une obligation de payer.

5.3 - Les commandes effectuées par un Acheteur sont indépendantes les unes des autres et si une commande concerne l’achat de plusieurs Produits, chaque achat est indépendant l’un de l’autre. Ainsi, si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l'objet d’une confirmation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), l’autre/les autres commande(s) de l’Acheteur ne sont pas annulées et l’Acheteur est dans l’obligation de payer la/les commande(s) qui n’a/ont pas été annulée(s). De la même manière, lorsqu’un seul Produit d’une même commande portant sur au moins 2 Produits n’est pas disponible, la commande n’est pas annulée et la vente est conclue pour l’autre/les autres Produits disponible(s). Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’entraine pas l’annulation de la totalité de la commande ni des autres commandes, l’Acheteur étant tenu par la partie de la commande / l’autre ou les autres commande(s) concernant l(es) autre(s) Produit(s) disponible(s).

5.4 - Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont notamment les suivants :
- Paiement par carte bancaire en une fois par le biais du système de paiement sécurisé mis en place par la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo et son partenaire de paiement ;
- Paiement par carte bancaire en une fois par le biais d’un système de paiement sécurisé en ligne type PayPal Pro.

5.5 - La Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo ne sert pas d’intermédiaire entre l’Acheteur et le Vendeur. Dès lors que l’Acheteur fait un achat sur une boutique de la Plateforme, le montant de la vente est directement envoyée au Vendeur. La Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo n’encaisse aucune commission sur les ventes. Les informations de paiement de l’Acheteur ne sont jamais communiquées aux Vendeurs qui se voient uniquement communiquer les coordonnées de l’Acheteur nécessaires à la communication avec le Vendeur et au traitement de sa commande, à savoir ses nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse physique et numéro de téléphone portable ainsi que l’adresse de livraison.

5.6 - Lorsque le montant de la commande est égal ou supérieur à 120€, le Vendeur conserve l’écrit qui constate la vente pendant un délai de 10 ans à compter de la date de livraison et en garantit à tout moment l'accès à l’Acheteur qui en fait la demande.

Article 6. E-Réservation

Lorsque l’Acheteur souhaite réserver un créneau horaire via le module d’E-Réservation du Vendeur. Le vendeur reçoit un e-mail avec sa demande, il doit la valider dans son interface. Un e-mail de confirmation est alors envoyé à l'Acheteur. La réservation est validée à la réception de ce mail, dans le cas contraire, la réservation n'est pas validée.

Article 7. Modes de paiement

7.1 - Paiement en 1 fois par carte bancaire : Lors de l’achat d’un Produit sur la Plateforme, l’Acheteur peut payer en une fois en renseignant les informations nécessaires au paiement par carte bancaire. A cet égard, l’Acheteur fournit le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et son cryptogramme et paie via l’interface de paiement sécurisée de la Plateforme. Le Vendeur ne se voit pas communiquer ces données.

7.2 - Paiement en 1 fois par virement bancaire : L’Acheteur pourra s’il le souhaite payer par virement bancaire par le biais d’un système de paiement sécurisé en ligne type PayPal Pro.

Article 8. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques intervient lorsque la commande est complète et a été remise à l’Acheteur ou au tiers désigné par l’Acheteur. Lorsque l’Acheteur confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert de propriété et des risques intervient lors de la remise du Produit au Vendeur.

Article 9. Evaluation des Vendeurs

L’Acheteur peut évaluer son/ses Vendeur(s) ainsi que le(s) Produit(s) sur la Plateforme. Une fois sa commande finalisée, l’Acheteur pourra évaluer la prestation du Vendeur ainsi que le Produit grâce au système d’évaluation disponible sur le Site. Il est laissé au bon vouloir du Vendeur la possibilité de publier ou non un avis client.

Article 10. Communications sur la Plateforme

Il est mis à disposition du Vendeur une messagerie via laquelle il peut communiquer directement avec l’Acheteur. Dès lors que l’Acheteur valide un achat chez le Vendeur, le premier reçoit un mail sur l’adresse enregistrée lors de son inscription avec le récapitulatif de sa commande. Une fois le Produit récupéré par l’Acheteur, ce dernier se voit invité à donner son avis sur le Produit et le Vendeur.

Article 11. Droit de rétractation

11.1 - Cet article des CGV ne s’applique qu’aux Acheteurs qui peuvent être qualifiés de consommateurs ou de non professionnels, sous réserve de l’exception prévue à l’article L.221-3 du code de la consommation. Les Acheteurs ne pouvant pas être qualifiés de consommateurs ou de non professionnel ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

11.2 - L’Acheteur consommateur ou non professionnel pourra librement se rétracter dans un délai de 30 jours suivant la récupération de sa commande. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier de ces Produits. Si le délai d’expiration est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

11.3 - Pour se rétracter, l’Acheteur consommateur ou non professionnel se rend sur la Plateforme et utilise le formulaire de rétractation reproduit en annexe des CGV ou notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par voie postale à l’adresse physique du Vendeur ou par voie électronique en utilisant l’adresse de courrier électronique du Vendeur telle qu’elle figure sur sa Page Commerce. Pour que la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo puisse accompagner l’Acheteur dans sa demande de rétraction, l’Acheteur devra envoyer une copie du formulaire dûment rempli à l’adresse email suivante : contact@federationcommerce-psm.bzh. L’Acheteur est averti que le seul envoi du formulaire à la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo n’est pas suffisant pour valider la demande de rétractation. Toutes les fois que l’exercice du droit de rétractation se fait vi, le Vendeur en accuse réception sur support durable.

11.4 - L’Acheteur consommateur ou non professionnel dispose alors d’un délai maximal de 14 jours suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter pour renvoyer le(s) Produit(s) à l’adresse postale du Vendeur qui figure sur la Fiche Vendeur, à moins que le Vendeur ne sollicite le retour à une autre adresse qu’il communique à l’Acheteur ou qu’il ne propose de récupérer lui-même le(s) Produit(s). L’Acheteur doit emballer le(s) Produit(s) qu’il renvoie au Vendeur avec précaution mais il est libre de choisir le mode d'envoi du/des Produit(s) et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le(s) Produit(s) devant être renvoyé dans son (leur) état d’origine, l’Acheteur doit également veiller à la suppression de ses données à caractère personnel avant tout renvoi du Produit et le déconnecter de tout compte qui serait connecté au Produit. Sauf mention contraire sur la Fiche Vendeur, le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport. Même s’il est conseillé à l’Acheteur consommateur ou non professionnel d’opter pour un envoi suivi du colis, il est informé que, sauf mention contraire dans la Fiche Vendeur, tous les frais et risques liés au retour du/des Produit(s) au Vendeur sont à la charge de l’Acheteur.

11.5 - Seuls les Produits retournés complets et dans l’état dans lequel ils étaient vendus (à savoir dans l’état décrit sur la Fiche Produit, sauf pour l’Acheteur consommateur ou non professionnel à avoir indiqué que le Produit reçu était dans un état différent de celui décrit sur la Fiche Produit) sont acceptés.

11.6 - Si toutes les conditions relatives à l’exercice du droit de rétractation sont remplies, le Vendeur rembourse l’Acheteur consommateur ou non professionnel du montant total de sa commande.

11.7 - La responsabilité de l'Acheteur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Article 12. Information générale sur les garanties légales

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, tels que les Produits, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ;
- Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Article 13. Garantie légale de conformité

13.1 - La conformité : Le Vendeur livre un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

13.1.1 - À cet égard, le Produit est considéré comme conforme au contrat

(i) Lorsqu’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un produit semblable et, le cas échéant :
a. s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur
b. s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

(ii) Lorsqu’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

13.1.2 - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six (6) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. En effet, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du Produit ou le défaut de conformité invoqué.

13.1.3 - Si l'Acheteur est en droit d'exiger la conformité du Produit au contrat, il ne peut cependant pas contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté son achat.

13.2 - En cas de défaut de conformité : L'Acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Le Vendeur procède alors, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'Acheteur.

13.2.1 - Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles, l'Acheteur peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix. La même faculté lui est ouverte.

(i) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article 13.2 ci-dessus, ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'Acheteur.

(ii) Si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour l’Acheteur compte tenu de la nature du Produit et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

13.2.2 - L'application de cet article 13 ci-dessus a lieu sans aucun frais pour l'Acheteur. En outre, l’Acheteur peut toujours demander à se faire allouer des dommages et intérêts.

13.3 - Prescription de l'action :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L’Acheteur est cependant informé que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Article 14. La garantie légale des vices cachés

14.1 - Les vices cachés :

En plus de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés. En effet, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

14.2 - En cas de vices cachés :

L'Acheteur peut soit rendre le Produit et se faire restituer le prix soit garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. Si le Vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'Acheteur. Si le Vendeur ignorait les vices du Produit, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'Acheteur les frais occasionnés par la vente. Si le Produit qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le Vendeur, qui sera tenu envers l'Acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués ci-dessus. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'Acheteur.

14.3 - Prescription de l’action :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’Acheteur est cependant informé que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Article 15. Les garanties commerciales et service après-vente proposé(e)s par les Vendeurs

Chaque Vendeur propose à l’Acheteur une garantie commerciale et un service-après-vente, en plus des garanties légales prévues ci-dessus. La garantie commerciale sera proposée par le Vendeur à titre gratuit, pour une durée de 12 mois minimum et sera valable sur le territoire français uniquement. De plus, le Vendeur s’engage à reprendre le produit non-conforme, dès les informations requises envoyées par l’Acheteur, sous un délai de 24h, par la fourniture d’un bon de retour. Une solution d’échange, réparation ou remboursement est proposée sous un délais acceptable à compter de la réception du Produit par le Vendeur.

Article 16. Réclamations

16.1 - Les réclamations concernant un Produit ou un Vendeur sont adressées directement au Vendeur par l’Acheteur par le biais de la page Vendeur, sauf si celui-ci est clôturé.

16.1.1 - Pour l’Acheteur dont le compte client est actif : l’Acheteur s’engage à n’échanger avec le Vendeur que par le biais de son compte client. L’Acheteur et le Vendeur pourront chacun suivre la réclamation depuis leur compte respectif.

16.1.2 - Pour l’Acheteur dont le compte client est clôturé : l’Acheteur adresse sa réclamation par recommandé Accusé Réception au Vendeur en veillant à indiquer l’ensemble des informations nécessaires au suivi de sa commande : le numéro et la date de sa commande …

16.1.3 - En tout état de cause, le Vendeur s’engage à répondre à la réclamation de l’Acheteur dans un délai de 72 heures par quelques moyens que ce soit : courrier, courriel, téléphone... L’Acheteur est informé que le Vendeur est seul responsable du traitement de sa réclamation ainsi que du service après-vente et des Produits qu’il vend sur la Plateforme. La Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo ne pourra être tenue responsable des problèmes de commandes, de SAV et de relation client, ou encore des conflits entre Acheteur et Vendeur.

Article 17. Responsabilité des Vendeurs et limitations de responsabilité

17.1 - Les Vendeurs s’engagent à respecter les termes des CGV et à ne porter atteinte à aucune règle légale ou réglementaire d’ordre public. En particulier, les Vendeurs s’engagent à

(i) Renseigner des informations vraies et exhaustives :
a. Dans leur description de la Fiche Vendeur ;
b. La description du Produit dans la Fiche Produit.

(ii) Les Vendeurs s’engagent également à s’assurer de la parfaite conformité du Produit avec son descriptif dans la Fiche Produit.

En outre, les Vendeurs sont responsables du respect des délais qu’ils ont renseignés. De manière générale, les Vendeurs sont seuls responsables du traitement des réclamations des Acheteurs ainsi que de leur service après-vente et des Produits qu’ils vendent sur la Plateforme.

17.2 - Par exception à ce qui précède, les Vendeurs ne sont pas responsables en cas d’utilisation de Produits par un Acheteur qui dépasserait une utilisation dite normale c’est-à-dire une utilisation habituellement attendue d'un produit semblable par un consommateur ou un non-professionnel. Enfin, les Vendeurs ne sont pas responsables en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de défaut d’entretien d’un Produit par l’Acheteur ni en cas d’usure normale du Produit, d’accident survenu après la livraison ou de force majeure. Le Produit devant être renvoyé dans son état d’origine.

Article 18. Données personnelles et Cookies

Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont traitées par la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo et certaines sont transférées aux Vendeurs. En outre, la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo utilise des cookies. Les politiques sur les données personnelles et les cookies sont détaillées dans les documents « Mentions Légales » et « Cookies » accessibles sur la Plateforme.

Compte client : les données sont conservées dans le compte client de l’Acheteur accessible par la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo. À tout moment l’Acheteur peut faire la demande de supprimer ses données suivant la loi du 6 août 2004.

Les informations recueillies sur l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux.

Le responsable du traitement des données est la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo : 02 99 20 63 25 – contact@federationcommerce-psm.bzh. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’association par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le site www.moncommerce35.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), sous les numéros d'enregistrement : 1782045 et 1784411.

Article 19. Droit applicable, résolution des litiges et juridiction compétente

19.1 - Les présentes CGV sont régies par le droit français.

19.2 - En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité des CGV ou à la relation avec un Vendeur, l’Acheteur et le Vendeur sont invités à mettre en oeuvre les diligences nécessaires en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.

19.3 - L’Acheteur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. À cet égard, l’Acheteur peut utiliser gratuitement la plateforme en ligne de 11 résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne en se rendant sur le site disponible à l’adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

19.4 - Si l’Acheteur n’a pas souhaité bénéficier de la médiation, si la médiation n’a pas été fructueuse ou en cas d’échec des autres diligences que l’Acheteur aurait pu entreprendre pour tenter de parvenir à une résolution amiable de son litige avec le Vendeur, l’Acheteur peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu du siège du Vendeur ou celle du lieu de la livraison effective du Produit.

ANNEXE 1. Formulaire de rétractation

Télécharger le formulaire ici

ANNEXE 2. Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
   o Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
   o Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
   o Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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