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Condition générales d'utilisation

Mises à jour le 19 janvier 2020

Article 1. Préambule

1.1 - L’association « Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo », association Loi 1901 immatriculée à l’INSEE sous le n° 777-774-068-00046 dont le siège social est sis 35400 SAINT-MALO - 4 avenue Louis Martin, met à la disposition de l’Acheteur, une Plateforme « moncommerce35 » ayant pour objet de le mettre en relation avec des Vendeurs aux règles de fonctionnement ci-après.

1.2 - La Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo n’est en aucun cas vendeur ou revendeur des Produits sur la Plateforme lesquels sont vendus directement et exclusivement par les Vendeurs. Hormis pour ce qui est des Chèques Cadeaux locaux et le cas-échéant les produits se trouvant dans une boutique en ligne au nom de l’association.
Dans le cas général, la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo agit comme intermédiaire permettant notamment aux Vendeurs de proposer leurs Produits à la vente et aux Acheteurs de les acheter.

Article 2. Définitions

Toutes les fois que, dans le présent contrat, les mots ci-après seront écrits, au singulier ou au pluriel, avec une lettre majuscule, ils auront la signification suivante :
 Acheteur(s) désigne(nt) toute(s) personne(s) physique(s) majeure(s) ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques ainsi que toute(s) personne(s) morale(s) de droit privé qui n’agit(ssent) pas à des fins professionnelles, titulaire(s) d’un compte client.

 CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation qui régissent les relations entre les Acheteurs et la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo.

 Fiche Produit désigne la description d’un Produit, laquelle reprend à minima le prix TTC exprimé en euro, une description des caractéristiques essentielles du Produit comprenant notamment, la marque, le modèle et l’état du Produit.

 Fiche Vendeur désigne la description d’un Vendeur, laquelle reprend à minima son nom commercial, l’adresse de son établissement, une description de son entreprise, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique.

 Plateforme désigne le site Internet accessible à l’adresse www.moncommerce35.fr permettant notamment de mettre en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour l’achat de Produits.

 Produits désignent des produits vendus par tous les Vendeurs inscris sur le site www.moncommerce35.fr.

 Services désignent les services proposés par la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo sur la Plateforme, comme par exemple, le service de mise en relation des Acheteurs avec les Vendeurs, la mise à disposition d’un compte client via lequel l’Acheteur peut acheter des Produits auprès des Vendeurs, accéder aux factures des Vendeurs, contacter un Vendeur (notamment s’il a une réclamation à formuler concernant un Produit), créer des alertes …

 Souscripteurs désignent les personnes physiques majeures résidant en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité.

 Vendeur(s) désigne(nt) tout vendeur professionnel de Produits inscrit sur la Plateforme.

Article 3. Champ d'application, acceptation et modifications des CGU

3.1 - Les CGU ont pour objet de fixer les règles d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services. Elles ne régissent pas les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs qui sont soumises aux conditions générales de vente consultables sur la Plateforme.

3.2 - Les CGU doivent être acceptées, sans réserve, par chaque utilisateur lors de la création de son compte, que celle-ci intervienne en dehors de toute commande de Produit ou lors de la première commande de Produit. L’utilisateur prend le soin de lire les CGU, de les accepter et de les enregistrer sur support durable pour pouvoir s’y référer en cas de besoin. Le refus des CGU lors de la création de son compte client empêche l’utilisateur de pouvoir créer son compte client et donc de pouvoir bénéficier des Services et de la Plateforme. L’utilisateur qui a accepté les CGU s’engage à en respecter les clauses pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.

3.3 - Les CGU sont susceptibles d’évoluer. Les nouvelles CGU s’appliquent à tout Acheteur qui les a acceptées dès leur date d’entrée en vigueur. Le refus des nouvelles CGU par un Acheteur entrainera la clôture de son compte client, ce qui l’empêchera d’utiliser la Plateforme pour passer de nouvelles commandes (voir article 5 « Clôture du compte client »).

Article 4. Création du compte client

4.1 - Pour pouvoir bénéficier des Services, il convient de créer un compte client sur la Plateforme. La création d’un compte client peut intervenir avant tout achat ou à l’occasion d’un achat. Un même compte client permet d’accéder à la Plateforme.

4.2 - La création d’un compte client n’est autorisée qu’aux personnes physiques majeures ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques et aux personnes morales de droit privé qui n’agissent pas à des fins professionnelles. Elle exige la communication d’une adresse de courrier électronique et la création d’un mot de passe. Les personnes physiques renseignent leur nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone portable et adresse physique et les personnes morales renseignent les nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone de la personne physique la représentant sur la Plateforme. Ces informations sont collectées et traitées comme expliqué dans le document « Mentions légales », accessibles sur la Plateforme.

4.3 - Il est impératif de fournir des informations exactes, complètes et de les actualiser afin de garantir le bon déroulement des Services. A cet égard, l’Acheteur s’engage également à mettre à jour son compte client et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. L’Acheteur est seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides, erronées ou obsolètes.

4.4 - L’adresse de courrier électronique et le mot de passe constituent les identifiants de connexion au compte client. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et l’Acheteur s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe. A cet égard, l’Acheteur est le seul autorisé à utiliser la Plateforme à travers son compte client et il s’engage à ne permettre à aucune autre personne d’accéder à son compte client. L’Acheteur est tenu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la confidentialité de son mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et autres équipements. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait connaissance d’un accès à son compte client par un tiers, l’Acheteur s’engage à modifier son identifiant ainsi que son mot de passe dans les plus brefs délais. La Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo ne pourra être tenu pour responsable de toutes fuites de données.

Article 5. Clôture du compte Acheteur et Vendeur

5.1 - Clôture du compte client par l’Acheteur : l’Acheteur peut librement clôturer son compte client à tout moment et sans préavis en se rendant sur compte client ou par courrier à Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo, 4 avenue Louis Martin 35400 SAINT-MALO, en indiquant ses nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client. La clôture du compte client prend effet au plus tard 30 jours après la date de la notification par l’Acheteur de son souhait de clôturer son compte client dès lors qu’aucune commande n’est en cours. Dans le cas contraire, la clôture du compte client par l’Acheteur prend effet à l’expiration du délai de rétractation.

5.2 - Clôture du compte Acheteur par la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo : La Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo peut clôturer le compte client d’un Acheteur, lorsque l’Acheteur a refusé les nouvelles CGU (voir article 3.3) et/ou lorsque l’Acheteur a manqué aux obligations résultant de l’article 4.4 des CGU.

5.2.1 - Information de l’Acheteur : la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo s’engage à informer l’Acheteur de son intention de clôturer son compte client en lui adressant un courrier électronique détaillant les raisons la conduisant à envisager cette clôture. Si l’Acheteur n’a pas réparé son manquement dans le délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi du courrier électronique visé ci-avant, la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo lui adresse un courrier électronique lui notifiant la clôture de son compte client. La clôture du compte client de l’Acheteur prend effet après l’expiration d’un délai d’1 mois à compter de ladite notification.

5.2.2 - Conséquences de la clôture : L’Acheteur ne peut plus commander de Produits sur la Plateforme ni bénéficier des Services. Malgré la clôture de son compte, quel qu’en soit l’auteur et la cause, l’Acheteur peut, pendant les deux (2) ans suivant la livraison du dernier Produit commandé sur la Plateforme, faire jouer les garanties légales.

5.3 - Clôture ou suspension du compte Vendeur par la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo : la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo peut clôturer le compte d’un Vendeur si elle considère que ce dernier ne respecte pas les GCU de la Plateforme et/ou les Conditions Générales de Ventes consultables sur la Plateforme.

Article 6. Gratuité des Services

Les Services sont gratuits pour l’Acheteur, ils ne donnent lieu à aucun paiement de la part de l’Acheteur. Les paiements effectués par les Acheteurs sur la Plateforme sont à destination des Vendeurs.

Article 7. Relations entre la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo et les Vendeurs

Les Vendeurs sont des professionnels qui, souhaitant vendre leurs Produits sur la Plateforme, se sont inscrits sur le Plateforme et ont conclu un contrat avec la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo. Les Vendeurs sont tous indépendants à la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo, mais paient une cotisation TTC annuelle à la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo.

Article 8. Commande de Produits

8.1 - Pour pouvoir acheter un Produit, il convient d’être titulaire d’un compte client actif c’est à dire non-clôturé ou de créer un compte client. La commande de Produits sur la Plateforme se fait auprès de Vendeurs qui renseignent les Fiches Commerce, les Fiches Produits via leur interface Vendeur sur la Plateforme.

Les Vendeurs sont à ce titre seuls responsables :

(i) De la véracité et de l’exhaustivité :
a. Des informations figurant dans la Fiche Vendeur ;
b. De la description du Produit dans la Fiche Produit.

(ii) De la parfaite conformité du Produit avec son descriptif dans la Fiche Produit.

La responsabilité de la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo ne saurait être engagée en cas de Fiche Vendeur ou de Fiche Produit incomplète ou inexacte ni en cas de décalage entre la description du Produit telle qu’elle résulte de la Fiche Produit et l’état réel du Produit. Le prix du Produit est librement fixé par le Vendeur.

8.2 - Au moment de son inscription sur la Plateforme à l’offre de commerce en ligne (Click & Collect et E-Commerce), il est laissé au choix du Vendeur qu’elle type de boutique il souhaite : Click & Collect (sans paiement en ligne avec retrait de la marchandise en magasin) ou E-Commerce (paiement en ligne avec retrait de la marchandise en magasin).

8.3 - L’Acheteur sélectionne le(s) Produit(s) qu’il souhaite acheter. Puis, il clique sur « Ajouter au panier ». Il est alors informé du montant total de sa commande. S’il n’est pas déjà connecté à son compte client, l’utilisateur est invité à s’y connecter ou à créer son compte client. Ensuite, l’Acheteur renseigne les informations essentielles à la prise de commande et prend connaissance des CGV et des conditions générales d’utilisation de la Plateforme. Une fois qu’il en a pris connaissance des CGV, l’Acheteur doit les accepter et les enregistrer sur support durable. Enfin seulement, l’Acheteur peut cliquer sur l’icône « Continuer ». L’Acheteur choisit ensuite son moyen de paiement et communique les informations nécessaires à la finalisation de son paiement. Il est enfin invité à cliquer sur « Valider et Payer » ce qui entraîne pour l’Acheteur une obligation de payer.

8.4 - La vente est conclue dès lors que l’Acheteur reçoit un mail de confirmation sur l’adresse indiquée lors de son inscription. Si le Vendeur n'a plus de stock, charge à ce dernier à reprendre contact avec l'Acheteur pour le prévenir.

8.5 - Les commandes effectuées par un Acheteur sont indépendantes les unes des autres et si une commande concerne l’achat de plusieurs Produits sur plusieurs boutiques en ligne, chaque achat est indépendant l’un de l’autre. Ainsi, si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l'objet d’une confirmation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), l’autre/les autres commande(s) de l’Acheteur ne sont pas annulées et l’Acheteur est dans l’obligation de payer la/les commande(s) qui n’a/ont pas été annulée(s). De la même manière, lorsqu’un seul Produit d’une même commande portant sur au moins 2 Produits n’est pas disponible, la commande n’est pas annulée et la vente est conclue pour l’autre/les autres Produits disponible(s). Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’entraine pas l’annulation de la totalité de la commande ni des autres commandes, l’Acheteur étant tenu par la partie de la commande / l’autre ou les autres commande(s) concernant l(es) autre(s) Produit(s) disponible(s).

8.6 - Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont notamment les suivants :

(i) Paiement par carte bancaire en une fois par le biais du système de paiement sécurisé ;

(ii) Paiement par carte bancaire via l’interface Systempay du partenaire bancaire de la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo pour ce qui est de l’achat de Chèques Cadeaux locaux.

8.7 - La Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo n’encaisse pas le prix des commandes payées par l’Acheteur pour le compte du Vendeur. Afin que ce dernier puisse encaisser les paiements de ses commandes, il doit créer un compte professionnel sur Paypal Pro. La Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo n’encaisse aucune commission sur les ventes passées entre le Vendeur et l’Acheteur. Les informations de paiement de l’Acheteur ne sont jamais communiquées à la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo qui se voient uniquement.

Article 9. La E-Réservation

9.1 - La Plateforme « moncommerce35 » prévoit également un module de E-Réservation. Le vendeur reçoit un e-mail avec sa demande, il doit la valider dans son interface. Un e-mail de confirmation est alors envoyé à l'Acheteur. La réservation est validée à la réception de ce mail, dans le cas contraire, la réservation n'est pas validée.

9.2 - Le module E-Réservation est mis en ligne directement sur la Fiche Vendeur au moment de la souscription de l’offre auprès de la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo.

Article 10. Évaluation des Vendeurs

L’Acheteur peut évaluer son/ses Vendeur(s) sur la Plateforme. Une fois sa commande finalisée, l’Acheteur pourra évaluer la prestation du Vendeur ainsi grâce au système d’évaluation disponible sur la Plateforme. Le Vendeur pourra modérer ses avis clients via son interface professionnelle.

Article 11. Communications Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo

11.1 - L’Acheteur reçoit de la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo des notifications sur son compte client ainsi que des courriers électroniques à l’adresse de courrier électronique qu’il a renseignée lors de la création de son compte client ou par la suite. Une fois la création de son compte client finalisée, l’Acheteur reçoit un courrier électronique confirmant que son compte a été créé avec succès.

Une fois sa commande finalisée, l’Acheteur reçoit des courriers électroniques et/ou notifications lui :

(i) Indiquant que sa commande a bien été prise en considération et transmise au Vendeur et lui communiquant les conditions générales d’utilisation,

(ii) Confirmant que le Vendeur accepte la commande et lui adressant les CGV consultables sur la Plateforme ou, au contraire, l’informant que le Vendeur ne peut pas honorer la commande,

(iii) Notifiant l’Acheteur de tout événement dans le suivi de sa commande. Une fois le Produit livré, l’Acheteur est invité à donner son avis sur le Produit et le Vendeur.

11.2 - Le service clients de la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo est joignable du lundi au vendredi (hors jours non ouvrés et fériés) entre 9h et 13h par email au contact@federationcommerce-psm.bzh. Il est à la disposition des Acheteurs pour toute question ou réclamation relative aux Services ou à la Plateforme. Pour toute question ou réclamation concernant les Produits, le SAV de ses achats et/ou les services proposés par le Vendeur, les Acheteurs comprennent et acceptent que le service clients est assuré directement par les Vendeurs eux-mêmes et non pas par la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo qui n’a, dans ce cas, qu’un rôle de mise en relation entre Vendeur et Acheteur.

Article 12. Réclamations

12.1 - Les réclamations concernant les Services sont adressées à la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo dans les conditions indiquées à l’article 11.2 des présentes CGU.

12.2 - Les réclamations concernant les Produits sont adressées directement au Vendeur par l’Acheteur par le biais d'un e-mail ou d'un courrier.

12.2.1 - Pour l’Acheteur dont le compte client est actif : l’Acheteur s’engage à n’échanger avec le Vendeur que par le biais d'un e-mail ou d'un courrier.

12.2.2 - Pour l’Acheteur dont le compte client est clôturé : l’Acheteur adresse sa réclamation concernant un Produit en veillant à indiquer le numéro et la date de sa commande ainsi que toutes les informations permettant son identification au Vendeur par courrier recommande Accusé/Réception.

12.2.3 - Dans tous les cas, l’Acheteur est informé que le Vendeur est seul responsable du traitement de sa réclamation et du service après-vente des Produits qu’il vend sur la Plateforme. Toutefois, la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo peut intervenir si elle le juge nécessaire, dans les conditions de l’article 12.3 ci-dessous, dans le cas où l’Acheteur rencontrerait une difficulté avec un Vendeur.

12.3 - L’intervention de la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo: la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo propose aux Acheteurs qui rencontrent une difficulté avec un Vendeur, d’intervenir lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réunies :

(i) L’Acheteur dispose d’un compte client actif, c’est à dire d’un compte qui n’est pas clôturé,

(ii) L’Acheteur a formulé sa réclamation dans les délais de garanties légales,

(iii) Le Vendeur n’a pas apporté de réponse à l’Acheteur dans les 24 heures suivant sa réclamation,

(iv) La réclamation de l’Acheteur porte sur un défaut de conformité et/ou un vice caché du Produit.

Si toutes ces conditions sont réunies, l’Acheteur peut solliciter l’intervention de la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo qui s’engage d’abord à intervenir en arbitre. Dans ce cas, la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo demande au Vendeur, selon l’objet de la réclamation de l’Acheteur de :

(i) Rembourser le prix de la commande ou du Produit litigieux à l'Acheteur,

(ii) Renvoyer à l’Acheteur un Produit conforme au Produit commandé,

(iii) Proposer une solution de réparation ou de remplacement lorsque le Produit est non conforme.

La solution proposée par la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo, si elle convient à l’Acheteur, s’impose au Vendeur. A défaut d’avoir mis en oeuvre la solution proposée par la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification au Vendeur, la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo à suspendre le compte du Vendeur de sa Plateforme le temps que la situation soit réglée.

12.4 - Exclusion de l’intervention de la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo : Les Acheteurs ne pourront pas bénéficier de l’intervention de la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo telle que décrite à l’article 12.3 ci-dessus lorsque le Produit est cassé et/ou lorsque l’un ou plusieurs des composants/matériaux du Produit ont été manipulés par l’Acheteur ou par un tiers mandaté par l’Acheteur.

Article 13. Responsabilité de la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo

13.1 - Concernant les Services : la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Services et de la Plateforme. Toutefois, du fait de la nature et des caractéristiques d'Internet, ceci ne peut être garanti. En outre, la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo se réserve le droit de suspendre ou limiter occasionnellement l’accès aux Services et à la Plateforme pour effectuer des réparations, des opérations de maintenance, et/ou ajouter et/ou faire évoluer une fonctionnalité et/ou un Service. La Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo n’est responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo. En revanche, en l’absence de faute de sa part (étant précisé que le non-respect de ses obligations au titre des CGU constitue une faute), la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo ne peut être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Acheteur en raison de l’utilisation d’un Service ou de la Plateforme ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie d’un Service ou de la Plateforme. La Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.

13.2 - Concernant les Produits : Comme indiqué ci-dessus, la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo n’est pas le vendeur des Produits sur la Plateforme qui sont vendus par les Vendeurs. La vente de Produits via la Plateforme n’intervenant qu’entre le Vendeur et l’Acheteur, la responsabilité de la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo ne pourra pas être engagée au titre de ladite vente à laquelle la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo est étrangère. Dans la mesure où c’est le Vendeur qui renseigne les Fiche Produit, Fiche Vendeur et les informations essentielles à la commercialisation des Produits vendus, la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo ne peut en aucun cas être responsable du descriptif du Produit, du Vendeur ni des modes et délais renseignés, de l’éventuelle garantie commerciale octroyée par le Vendeur ni des Produits eux-mêmes, de leur disponibilité et de leur conformité.

Article 14. Responsabilité des Acheteurs

L’Acheteur s’engage à utiliser les Services et la Plateforme dans le respect des CGU et à ne porter atteinte à aucune règle légale ou réglementaire d’ordre public. En particulier, l’Acheteur s’engage à renseigner des informations sincères, exactes, conformes à la réalité et ne portant pas atteinte aux droits des tiers, à la morale, aux bonnes moeurs ni à aucune règle d’ordre public lors de la création et de la mise à jour de son compte client, lors de sa commande et lors de l’utilisation des Services et de la Plateforme. En outre, lorsqu’il dépose un avis ou un commentaire sur un Vendeur, l’Acheteur s’engage à le faire dans le respect de la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo, des Vendeurs et des tiers.

En conséquence, l’Acheteur s’interdit de tenir des :

(i) Propos portant atteinte à la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo, aux Vendeurs ou aux tiers,

(ii) Propos diffamatoires, injurieux, dénigrants ou calomnieux,

(iii) Propos discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique,

(iv) Ou encore des propos obscènes ou pédophiles.

Article 15. Données personnelles et Cookies

Les données à caractère personnel de l’Acheteur sont traitées par la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo et certaines sont transférées aux Vendeurs. En outre, la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo utilise des cookies. Les politiques sur les données personnelles et les cookies sont détaillées dans les documents « Mentions Légales » et « Cookies » accessibles sur la Plateforme.

Compte client : les données sont conservées dans le compte client de l’Acheteur accessible par la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo. À tout moment l’Acheteur peut faire la demande de supprimer ses données suivant la loi du 6 août 2004.

Les informations recueillies sur l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo : 02 99 20 63 25 – contact@federationcommerce-psm.bzh. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’association par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 16. Droit applicable et résolution des litiges

16.1 - Les présentes CGU sont régies par le droit français.

16.2 - En cas de litige relatif à la formation, la conclusion, l'exécution, l'interprétation ou la validité des CGU ou à la relation avec la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo, l’Acheteur et la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo sont invités à mettre en oeuvre les diligences nécessaires en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige.

16.3 - L’Acheteur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo. A cet égard, l’Acheteur peut soit :

(i) Utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par le Commission Européenne disponible en cliquant sur ce lien.

(ii) Prendre attache avec le médiateur de la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo dont les coordonnées sont les suivantes : SARL Médiation de la Consommation & Patrimoine – 12 square DESNOUETTES – 75015 PARIS.

16.4 - Si l’Acheteur n’a pas souhaité bénéficier de la médiation, si la médiation n’a pas été fructueuse ou en cas d’échec des autres diligences que l’Acheteur aurait pu entreprendre pour tenter de parvenir à une résolution amiable de son litige avec la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo, l’Acheteur peut saisir la juridiction compétente du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, du lieu du siège de la Fédération du Commerce du Pays de Saint-Malo.

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